La protection substantielle des personnes morales a but lucratif dans la jurisprudence de la Cour europaenne des Droits de lHomme - Iulia Golgojan

Lucrarea Protectia substan ial a persoanelor juridice cu scop lucrativ in jurisprudenta Curtii europene a Drepturilor Omului reprezinta teza de doctorat a autoarei care va fi publicata atat in limba originala a redactarii si sustinerii franceza cat si tradusa in limba romana. Avand in vedere ca reprezinta o lucrare de drept european al Drepturilor Omului dar dedicata persoanelor juridice cu scop lucrativ lucrarea se remarca printr-un caracter inedit specializat de o larga aplicabilitate practica. L ouvrage La protection substantielle des personnes morales a but lucratif dans la jurisprudence de la Cour europeenne des Droits de l Homme represente la these de doctorat de l auteure redigee et soutenue en langue francaise sous la coordination du professeur Corneliu-Liviu POPESCU. Au cours de la these l auteure s est proposee a identifier les dispositions de la Convention europeenne des Droits de l Homme compatibles avec les personnes morales a but lucratif ce qui a implique egalement d observer le mecanisme concret de protection accorde a cette categorie de sujets de droit. Bien que la Convention europeenne des Droits de l Homme soit un instrument juridique cree a l origine pour la protection de ers attributs essentiels de l tre humain il s agit egalement d un instrument vivant adapte a l evolution de la societe qui est aujourd hui principalement invoque par des entites juridiques a but lucratif. La these de doctorat de l auteure est structuree en deux parties. Dans la premiere partie a ete analysee la protection explicite des personnes morales a but lucratif a savoir les dispositions conventionnelles qui accordent expressement protection aux personnes morales ou qui s y referent indirectement. Plus precisement la protection de la propriete et la liberte d expression des personnes morales a but lucratif ont ete examinees. La deuxieme partie a ete reservee a la protection pretorienne qui profite aux personnes morales a but lucratif qui comprend la protection du domicile et de la correspondance telle qu etendue a ces sujets de droit ainsi que le droit a un proces equitable dans son volet civil. Outre le fait qu il se distingue par la nouveaute et l originalite du sujet traite l ouvrage montre que les personnes morales a but lucratif beneficient d une protection conventionnelle fractionnee mais qui s avere dans la plupart des cas tout a fait remarquable. Ainsi la these concernant La protection substantielle des personnes morales a but lucratif dans la jurisprudence de la Cour europeenne des droits de l homme s avere etre un outil pratique tant pour les theoriciens que pour les praticiens desireux de s adresser a la Cour europeenne.